Demande de raccordement

Tout nouveau branchement ou toute réutilisation de branchement existant (reconstruction, extension, aménagement/réaménagements de locaux, rénovations de réseaux privés …) doit impérativement faire l’objet d’une demande de raccordement auprès de la Direction Assainissement de Paris Est Marne & Bois. Les travaux de raccordement devront être réalisés conformément aux prescriptions techniques pour la partie publique des branchements d'assainissement.

Téléchargez le formulaire de "demande de raccordement"

Pour que votre demande puisse être traitée, il est essentiel que votre dossier comprenne bien l’ensemble des pièces nécessaires mentionnées sur la dernière page du formulaire.

La demande doit être envoyée par courrier postal ou par courriel à l’adresse suivante :

Paris Est Marne & Bois
Service Eau & Assainissement

9, avenue du Belvédère
94100  Saint Maur des Fossés
Courriel : 
assainissement@pemb.fr

La réalisation des travaux de branchement est réalisée à votre charge par une entreprise de votre choix (dans les conditions indiquée dans le formulaire).

Attention, tout travaux effectués sans l’autorisation des services compétents sont strictement interdits, tout contrevenant s’expose à de lourdes sanctions.

Il est également nécessaire de se rapprocher de votre mairie pour obtenir les autorisations de voirie.

La Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique.

Qui est redevable de la PFAC ?

La PFAC est due par les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte pour les projets suivants :

  • Construction neuve,
  • Démolition/reconstruction,
  • Extension de construction ou en cas de changement de destination,
  • Extension de réseau lorsque l’immeuble devient raccordable.

Dans quel cas la PFAC apparaît ?

  • Vous avez déposé en mairie une demande d’autorisation des droits du sol (permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif,
  • Votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement. Vous allez de ce fait bénéficier de l’accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées.
     

A quoi sert la PFAC ?

La PFAC participe à l’investissement au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau et des équipements de traitement de collecte des eaux usées.
 

Comment est calculée la PFAC ? 

La PFAC est calculée sur la base des informations indiquées à la transmission de la fiche de renseignement, ou lors de la demande de raccordement.

Elle est calculée sur la base du nombre de m² de Surface Plancher créée ou réaménagée. Les modalités de calcul sont déterminées par délibération du Conseil du Territoire Paris Est Marne & Bois. Le tarif est révisable annuellement et applicable à la date du raccordement de l’immeuble, à celle d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble déjà raccordé. C’est le trésor public qui vous transmet la demande de paiement.
La PFAC s’ajoute aux éventuels frais à la charge des propriétaires concernant le raccordement au réseau public (frais de branchement).