Lors d’un acte de mutation, le propriétaire se doit d’effectuer le contrôle du bon raccordement de son bien au réseau d’assainissement conforment à l’article 56.1 du règlement. Cette démarche permet au vendeur et l’acquéreur de connaître en tout état de cause la situation du bien au regard des obligations.

  • Vous vendez votre bien
  • Vous avez un doute sur sa conformité
  • Vous avez régulièrement des problèmes liés à l’assainissement

 

Afin qu’une visite soit effectuée, prenez contact avec le Pôle conformité :