La politique de la ville, c’est quoi ?
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », du 21 février 2014 :
Depuis la loi de cohésion urbaine dite « loi Lamy » du 21 février 2014, l’intervention des pouvoirs publics dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville est formalisée dans le cadre partenarial des contrats de ville. Ces contrats s’inscrivent pour la période 2014-2022, dans une démarche intégrée, tenant compte des enjeux de développement social, urbain et économique concourant à l’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires.
En termes de démocratie participative, l’innovation introduite par la Loi Lamy est la création obligatoire des « conseils citoyens » au sein de chaque quartier prioritaire.
Pour en savoir plus : Légifrance CGET
La politique de la ville : une compétence dévolue aux EPT depuis la loi "NOTRe" du 7 aout 2015 :
La loi Notre du 7 août 2015 a fixé un nouveau cadre juridique à la gouvernance de la Politique de la Ville, puisque cette dernière est désormais confiée aux EPT pour une mise en œuvre territorialisée qui repose sur une démarche ascendante, les communes restant bien entendu l’échelon de proximité. Le co-pilotage avec les services de l’Etat et les institutions répond également à une logique partenariale et transversale, dans les 3 domaines d’actions des contrats de ville :
- la cohésion sociale,
- le renouvellement urbain et le cadre de vie,
- le développement économique, l’emploi et l’insertion.
Ces trois domaines d’actions sous-tendent des thématiques transversales : la lutte contre les discriminations, la promotion de la citoyenneté, l’inclusion sociale des jeunes, la lutte contre les violences faites aux femmes.
Pour en savoir plus : Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe)
Ces évolutions législatives positionnent à l’échelle intercommunale la mise en œuvre d’un futur projet de Territoire, au sein duquel s’inscrivent les politiques publiques liées à la cohésion sociale, l’habitat, le logement, la Politique de la Ville et l’insertion. Elles permettent de raccrocher les quartiers prioritaires aux dynamiques métropolitaines et régionales, en apportant des réponses durables aux problématiques de désenclavement, de mobilité et de promotion sociale des habitants.