Marché public
Cadre légal
La passation des marchés publics est soumise à des règles de procédure et de publicité définies par le droit communautaire et le droit français, pour répondre à un certain nombre de principes : transparence de l’information, égalité de traitement des candidats et dépense publique optimisée.
Les procédures varient en fonction de l'acheteur concerné (collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État…), mais le texte ci-dessous ne traite que des procédures applicables aux collectivités.
Il existe trois grands types de marchés auxquels les collectivités ont recours :
- Les marchés de fournitures (achat de matériels, mobilier...).
- Les marchés de services (entretien des locaux, conseil juridique, support informatique...).
- Les marchés de travaux (infrastructures, routes...).
Les règles de procédure sont déterminées en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). De manière générale, plus les montants des marchés sont élevés, plus le formalisme à respecter est important.
Au-delà d’un certain montant, appelé « seuil européen », qui varie selon la nature du marché, les collectivités doivent utiliser des procédures dites « formalisées », dont le déroulé et le formalisme sont définis dans le Code de la commande juridique.
En dessous de ces seuils, les collectivités peuvent avoir recours à des marchés à procédures adaptées (MAPA), dont elles déterminent librement les modalités.
Enfin, pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, l'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation de l’argent public et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Synthèse des procédures à respecter par les collectivités en fonction de la nature et du montant du marché
| Nature du marché | Pas de procédure imposée | Procédure adaptée | Procédure formalisée |
|---|---|---|---|
| Fournitures Services | Jusqu'à 40 000€ HT | Marchés compris entre 40 000€ et 221 000€ HT | A partir de 221 000€ HT |
| Travaux | Jusqu'à 40 000€ HT | Marchés compris entre 40 000€ et 5 538 000€ HT | A partir de 5 538 000€ HT |
Les règles de publicité varient selon la nature de l’acheteur (collectivité, État, etc.), la valeur du marché et l'objet de l'achat.
De la même manière que pour les procédures à respecter, les obligations de publicité varient en fonction du montant du marché. Plus celui-ci est important, plus les formalités de publicité sont contraignantes.
Pour les marchés supérieurs aux seuils européens et donc soumis aux procédures formalisées, les collectivités doivent obligatoirement publier leur marché public au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur tout autre support de leur choix.
L’autre seuil qui définit les formalités de publicité est celui de 90 000 € HT, déterminé par l’Etat :
- Au-dessus de 90 000 € HT, les collectivités ont l’obligation formelle de diffuser leur annonce soit dans un journal d’annonces légales (JAL), soit au BOAMP.
- En dessous du seuil de 90 000 € HT, les collectivités doivent mettre en œuvre une publicité « adéquate », ce qui signifie que la publicité choisie par la collectivité (site internet, journal...)
doit atteindre suffisamment d’entreprises pour justifier de la bonne mise en concurrence et un rapport qualité/prix optimal.
Enfin, pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, les collectivités sont dispensées de publicité. Elles doivent réaliser une mise en concurrence mais il n’existe pas de règles précises à cet effet.
Synthèse des formalités de publicités à respecter par les collectivités en fonction de la nature et du montant du marché
| Nature du marché | < 40 000€ HT | < 90 000€ HT | > 90 000€ HT | Seuil "européens" |
|---|---|---|---|---|
| Fournitures Services | Dispense de publicité | Publicité adéquate | JAL ou BOAMP | Si > 214 000€ HT = JOUE + BOAMP |
| Travaux | Dispense de publicité | Publicité adéquate | JAL ou BOAMP | Si > 5 350 000€ HT = JOUE + BOAMP |
L'intercommunalité est amenée à conclure un certain nombre de marchés publics dans le cadre de l’exercice de ses compétences, qui sont soumis à des procédures et des formalités de publicité variables en fonction de leurs montants.
Accès aux consultations lancées par Paris Est Marne&Bois (procédures adaptées et procédures formalisées)
Conformément à l’article L.2132-2 du code de la Commande Publique, vous pouvez télécharger les dossiers de consultation et transmettre votre candidature et votre offre par voie électronique sécurisée, sur le « profil d’acheteur » de Paris Est Marne&Bois.