Le cadre budgétaire de la Métropole du Grand Paris

La Métropole du Grand Paris a été construite selon un principe de neutralité budgétaire.

Cela signifie que toutes choses égales par ailleurs, la création de la MGP et des intercommunalités est neutre sur les équilibres financiers des communes et des ex-intercommunalités puisque les transferts de compétences entre communes, intercommunalités et Métropole sont compensés à l’euro près.

Cela implique des flux financiers complexes entre ces trois entités, schématisés ci-contre.

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Le cadre budgétaire et financier de Paris Est Marne&Bois

L’Intercommunalité Paris Est Marne&Bois possède un statut de syndicats de communes, ce qui signifie qu’il ne perçoit pas de fiscalité propre.
Pour financer l’exercice de ses compétences, il perçoit diverses ressources :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’en 2020.
  • Le fonds de compensation des charges transférées (FCCT), alimenté par les communes à partir d’impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties...) pour l’exercice des compétences transférées au Territoire.
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui finance la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés ».
  • La redevance d’assainissement affectée à l’exercice de la compétence « assainissement ».
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Les budgets

Le compte administratif

  • Le compte administratif est voté

Le compte administratif (CA) retrace l'ensemble des mouvements, c'est à dire l'ensemble des recettes effectivement réalisées par l'Intercommunalité sur une année. Il doit être présenté au conseil de Territoire dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice, donc au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la collectivité, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées  A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie de toute la collectivité. 

  • Le compte administratif dégage un résultat 

Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice. Généralement il s’agit d’un résultat excédentaire en section de fonctionnement et d’un besoin de financement pour la section d’investissement.

Une fois le compte administratif voté, le conseil de Territoire vote une délibération d’affectation des résultats et les résultats sont intégrés au budget supplémentaire.

Le résultat de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions. 

  • Le compte administratif doit être en concordance avec le compte de gestion

Parallèlement, le comptable public, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Président, élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le compte administratif.